C.G.V / C.G.U

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
DE NAVIGATION SUR LE SITE PG-PROD-AUDIOVISUEL.FR

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de prestations vidéo faites à Monsieur Patrick GUILLOUSET (ci-après « Le Vidéaste »), dont l’activité est exercée sous l’appellation « PG PROD AUDIOVISUEL, et dont le siège est établi Rue Roger Romefort – Résidence Pascal Triat – Bât. Lavandes -Appt  421 – à 33520 Bruges, Siret n° 851 643 585 00017 par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse https://pg-prod-audiovisuel.fr (ci-après « Le Site »).

Contenu du site

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://pg-prod-audiovisuel.fr est destiné à présenter le talent et les compétences du Vidéaste, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les prestations proposées.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quel qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines prestations (notamment vidéos de mariage, vidéos « coporate » et institutionnelles, vidéos d’événements familiaux) feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties. Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Vidéaste et relative à une commande particulière.

Prestations proposées

Le Vidéaste propose différentes prestations, impliquant les mentions et précisions légales suivantes.

  • Réalisation de vidéos de mariage

Un devis précis, établi notamment en fonction de la durée des prises de vues et du montage, sera établi à tout Client qui souhaiterait faire appel au Vidéaste pour la couverture vidéo de son mariage. Dans tous les cas, un contrat complet sera soumis aux futur(e)s marié(e)s, afin que soient déterminées avec précision les conditions et modalités :

  • D’intervention du Vidéaste (notamment horaires, etc.)

  • De paiement (acompte et solde, modalités de paiement, etc.)

  • D’utilisation, par le Vidéaste, des vidéos (en intégralité ou en extraits) pour sa propre communication

  • D’utilisation de la vidéo livrée, par les marié(e)s, à des fins privées et dans le respect des droits d’auteur du Vidéaste

De toutes les autres dispositions contractuelles liées à la prestation et à ses suites.

Aucune réservation ferme ne pourra intervenir entre le Vidéaste et les Clients en dehors de la signature d’un tel contrat, qui constituera alors le socle contractuel entre les parties, et prévaudra sur toutes les dispositions des présentes CGV qui entreraient en conflit avec ce contrat personnalisé.

  • Reportages vidéos d’événements familiaux

Le Vidéaste propose également des prestations de couverture d’événements familiaux, à toutes occasions (Mariages, célébrations religieuses – toutes confessions -, réunions de famille, anniversaires, enterrement de vie de jeune fille/garçon, etc.).

Eu égard au caractère familial de ces événements, un contrat complet sera également proposé aux clients, et primera sur toutes dispositions contraires des présentes CGV.

Pour des raisons liées au droit à l’image et au respect de la vie privée, l’utilisation par le Vidéaste des séquences pour sa propre promotion sera subordonnée, lorsque des mineurs figurent sur les images de façon reconnaissable, à l’accord des DEUX titulaires de l’autorité parentale.

  • Captation audiovisuelle de spectacles et concerts

Le Vidéaste propose des captations audiovisuelles de spectacles et concerts.

Eu égard aux droits des différents intervenants (droits voisins des artistes-interprètes, droits d’auteur, etc.), un contrat complet sera proposé aux clients, et primera, lui aussi, sur toutes dispositions contraires des présentes CGV.

  • Films d’entreprises et institutionnels « corporate » (produits, services, événements d’entreprise, etc.)

Toute commande de vidéos à des fins professionnelles (« corporate »), s’agissant de portraits d’entreprise, de photos des installations, des produits, etc. donnera lieu à la signature d’un contrat de commande précis et complet.

Celui-ci règlera notamment :

  • L’étendue de la cession de droits concédée par le Vidéaste au Client pour l’utilisation des vidéos livrées

  • Les possibilités et conditions d’utilisation des vidéos par le Vidéaste pour sa propre communication

  • Les modalités de paiement (acompte/solde)

Ce contrat prévaudra sur toutes les dispositions des présentes CGV qui seraient en contradiction avec les termes du contrat complet.

Droit de propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Vidéaste lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Vidéaste.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Droit à l’image des tiers

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Vidéaste lui-même et pour le seul site pg-prod-audiovisuel.fr dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées ainsi qu’une atteinte aux droits voisins des artistes interprètes si la contrefaçon porte sur une captation audiovisuelle de concert ou de spectacle. Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les vidéos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, le Vidéaste aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

Prix 

Lorsque des prix sont indiqués sur le site, toutes prestations confondues, ils sont entendus en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Les modalités de calcul des devis sont basées sur un tarif horaire tel qu’expliqué sur la page « Combien ça coûte » du Site (https://pg-prod-audiovisuel.fr/combien-ca-coute-une-video/). Des exemples sont proposés sur la page, de façon à donner une indication de l’ordre de grandeur auquel un Internaute peut s’attendre. En tout état de cause, aucune commande ne sera valablement reçue sans la signature d’un contrat précis et personnalisé.

Paiement

Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact du Vidéaste avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site.

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués par chèque ou virement et donneront lieu à une facturation. Les paiements seront effectués par chèque ou par virement.

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Vidéaste et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L121-20-12 du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels. Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

 PATRICK GUILLOUSET – PG PROD AUDIOVISUEL
Rue Roger Romefort
Rés. Pascal Triat – Bât. Lavandes – Appt 421
33520 BRUGES

ou par courriel

En cas d’exercice du droit de rétractation les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Pour toutes les autres prestations, les contrats proposés par le Vidéaste reprendront les termes du droit de rétractation et les modalités de leur application.

Assurance

Le Vidéaste a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

Modification des CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les inscriptions ou commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

Protection des données personnelles

Le Site contient une page d’information sur la protection des données personnelles et l’utilisation des cookies . L’Internaute est invité à s’y référer..

Loi applicable et attribution de compétence.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises désignées conformément au Code de l’organisation judiciaire. Si la prestation demandée est effectuée au profit d’un Client professionnel, une attribution de compétence territoriale est prévue, désignant les juridictions du siège de l’activité du Vidéaste pour tout litige quelle qu’en soit la nature et sous réserve de compétences d’attribution spécifiques en vertu de la loi.

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